Conditions Générales de Vente — WayveiOS

Article 1 — Identification du prestataire

Le service WayveiOS est édité et exploité par :

Wayveio — Alexandre Martin, entrepreneur individuel
Siège social : Arradon (56610), France
SIRET : 882 320 997 00027
Email : contact@wayveio.fr
Site : https://app.wayveio.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Wayveio, exploitant le service WayveiOS (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement payant au service WayveiOS (ci-après « le Client »).

WayveiOS est un service numérique d'analyse marketing automatisée accessible en ligne, destiné aux entreprises (TPE/PME). Il analyse des données publiques relatives à la présence digitale d'un site web et produit une synthèse avec un score, des recommandations et un plan d'action.

Le service est réservé aux professionnels (entreprises, commerçants, artisans et indépendants) agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le Client déclare agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, et non en qualité de consommateur.

Article 3 — Acceptation des CGV

Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées par email au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui ne souhaite pas accepter les nouvelles CGV peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.

Article 4 — Description du service

WayveiOS est un service numérique d'analyse marketing automatisée accessible en ligne, destiné aux entreprises (TPE/PME). Il analyse des données publiques relatives à la présence digitale d'un site web et produit une synthèse avec un score sur 100, des recommandations et un plan d'action.

Le service est accessible via plusieurs plans tarifaires.

4.1 — Plan Gratuit

Le plan Gratuit (0 €) est accessible à tout Utilisateur ayant créé un compte sur le service. Il donne accès aux fonctionnalités suivantes :

• 1 domaine surveillé
• 1 mise à jour manuelle de l'analyse (unique)
• 100 crédits offerts à l'ouverture du compte (dotation unique, non renouvelée)
• Accès au tableau de bord, au plan d'action, à la boîte à outils et au calendrier éditorial

La création de compte est obligatoire pour bénéficier du plan Gratuit. Aucune carte bancaire n'est requise.

4.2 — Plan Essentiel

Le plan Essentiel (39 € HT par mois ou 390 € HT par an, soit 32,50 € HT par mois en formule annuelle) donne accès aux fonctionnalités suivantes :

• 1 domaine surveillé
• 1 mise à jour automatique de l'analyse par mois
• 1 mise à jour manuelle de l'analyse par mois
• 700 crédits par mois
• Support par email
• Accès complet au tableau de bord, y compris les données connectées (Google Search Console, Google Analytics 4, Google Business Profile)
• Accès au Customer Portal Stripe (gestion de l'abonnement, mise à jour des moyens de paiement)

4.3 — Plan Pro

Le plan Pro (59 € HT par mois ou 590 € HT par an, soit 49,17 € HT par mois en formule annuelle) donne accès aux fonctionnalités suivantes :

• Jusqu'à 3 domaines surveillés
• 3 mises à jour automatiques de l'analyse par mois
• 3 mises à jour manuelles de l'analyse par mois (les mises à jour non utilisées ne sont pas reportées)
• 2 000 crédits par mois
• Support prioritaire
• Toutes les fonctionnalités du plan Essentiel

4.4 — Plan Sur Mesure

Pour les besoins supérieurs (plus de 3 domaines surveillés, fréquence particulière, accompagnement dédié), un plan Sur Mesure est disponible sur devis. Le Client peut contacter le Prestataire à contact@wayveio.fr pour définir une offre adaptée.

4.5 — Fonctionnalités incluses dans tous les plans

Sont incluses dans tous les plans (y compris Gratuit) : plan d'action structuré, tableau de bord, boîte à outils, calendrier éditorial, score sur 100, analyse des 5 dimensions, recommandations personnalisées, analyse de visibilité IA (ChatGPT, Claude...), analyse SEO technique, détection des mentions presse, vérification orthographique, intégration Google Search Console, Google Analytics 4 et Google Business Profile.

4.6 — Système de crédits

Certaines fonctionnalités de création et d'analyse (boîte à outils, analyse comparative) consomment des crédits. Chaque plan inclut une dotation : 100 crédits offerts à l'ouverture du compte pour le plan Gratuit (dotation unique, non renouvelée), 700 crédits par mois pour le plan Essentiel, 2 000 crédits par mois pour le plan Pro. La dotation mensuelle est renouvelée au début de chaque période d'abonnement ; les crédits de la dotation non consommés ne sont pas reportés sur la période suivante. Le barème de consommation par type de création est affiché sur la page Tarifs (https://app.wayveio.fr/pricing). Toute évolution du barème est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son application.

4.7 — Packs de crédits

Le Client peut acheter des packs de crédits supplémentaires, par paiement ponctuel via la plateforme sécurisée Stripe, aux tarifs affichés sur la page Tarifs. Les crédits ainsi achetés s'ajoutent au solde du compte, ne se périment pas et demeurent acquis tant que le compte du Client est ouvert, y compris en cas de changement de plan. Ils sont consommés après épuisement de la dotation incluse dans le plan. Les packs de crédits, prestations numériques exécutées immédiatement, ne sont ni repris ni remboursés, y compris en cas de résiliation de l'abonnement ou de clôture du compte.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

5.1 — Tarifs

Les tarifs en vigueur au jour de la souscription sont les suivants :

• Plan Gratuit : 0 €
• Plan Essentiel mensuel : 39 € HT par mois
• Plan Essentiel annuel : 390 € HT par an (équivalent 32,50 € HT par mois)
• Plan Pro mensuel : 59 € HT par mois
• Plan Pro annuel : 590 € HT par an (équivalent 49,17 € HT par mois)
• Plan Sur Mesure : sur devis

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

5.2 — Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible à la souscription, puis à chaque date anniversaire de renouvellement (mensuel ou annuel selon la formule choisie).

En cas d'échec de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après notification par email.

5.3 — Facturation

Une facture est envoyée automatiquement par email à chaque paiement via Stripe.

Article 6 — Absence de droit de rétractation

Le service WayveiOS étant réservé aux professionnels souscrivant un abonnement à distance pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, réservé aux consommateurs, n'est pas applicable. Le Client peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 7.

Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation

7.1 — Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois (formule mensuelle) ou d'un an (formule annuelle), à compter de la date de paiement.

7.2 — Renouvellement

L'abonnement est renouvelé automatiquement à l'issue de chaque période, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

7.3 — Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via :

• Le Customer Portal Stripe accessible depuis son tableau de bord WayveiOS
• Un email adressé à contact@wayveio.fr

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année). Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date.

Abonnement mensuel : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour le mois entamé.

Abonnement annuel : la résiliation prend effet à la fin de l'année en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période restante, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 6.

7.4 — Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement d'un Client en cas de :

• Non-paiement après deux tentatives de prélèvement infructueuses et une relance par email
• Utilisation abusive ou frauduleuse du service (tentatives d'extraction automatisée massive, utilisation de robots, détournement du service)
• Violation des présentes CGV

Le Client en est informé par email avec un préavis de 15 jours, sauf en cas d'urgence (fraude avérée).

Article 8 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir le service WayveiOS conformément à la description de l'article 4, assurer la disponibilité du service dans la mesure du possible avec un objectif de disponibilité de 95 % sur une base mensuelle, notifier le Client par email en cas d'interruption programmée de plus de 4 heures, et protéger les données personnelles du Client conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de Confidentialité.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. WayveiOS repose sur l'analyse de données publiques et de sources tierces (Google PageSpeed, SIRENE, Google Places, etc.) dont la disponibilité et l'exactitude ne dépendent pas du Prestataire.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et de la souscription, ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public, ne pas tenter de contourner les limitations du service (crédits, quotas), ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers le service sans autorisation, et respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 — Le service WayveiOS, son code source, ses algorithmes, sa méthode de notation et ses barèmes, les invites et la configuration de ses agents d'intelligence artificielle, son design, ses textes et ses bases de données, ainsi que la marque WAYVEIO® (marque française enregistrée à l'INPI sous le numéro 5207457) et les logos associés, sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement ne confère au Client aucun droit de propriété sur ces éléments, mais un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement.

10.2 — Les analyses, scores, recommandations et plans d'action générés pour le Client (les « Synthèses ») peuvent être consultés, utilisés et communiqués par le Client dans le cadre de son activité professionnelle. Il est en revanche interdit au Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire : (a) de revendre ou louer les Synthèses ; (b) de les exploiter, ou de permettre à un tiers de les exploiter, pour fournir une prestation analogue ou concurrente du service ; (c) de les utiliser pour concevoir un produit ou service concurrent, ou pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle ; (d) d'en retirer les mentions d'origine.

10.3 — Le Client s'interdit, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers et dans les limites permises par la loi : de décompiler, désassembler ou pratiquer toute forme d'ingénierie inverse visant à reconstituer le code source, les algorithmes, la logique de notation, les invites des agents ou la méthode du service ; d'extraire ou de copier de manière massive ou systématique le contenu du service, notamment par des moyens automatisés (robots, scraping) ; de contourner les quotas, limitations ou mesures techniques de protection. Ces interdictions ne font pas obstacle aux actes nécessaires à l'interopérabilité au sens de l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

10.4 — Tout manquement au présent article autorise le Prestataire à suspendre ou résilier l'accès de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de toute action visant à faire cesser l'atteinte, notamment sur le fondement de la contrefaçon, du parasitisme ou de l'atteinte au secret des affaires.

Article 11 — Responsabilité

Les Synthèses et recommandations produites par WayveiOS sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil professionnel en marketing, juridique, technique ou financier. Le Client reste seul responsable des décisions prises sur la base des Synthèses WayveiOS.

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, ou l'atteinte à l'image.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : panne des infrastructures d'hébergement (Vercel, Supabase, AWS), indisponibilité des APIs tierces (Google, SIRENE, OpenAI), catastrophes naturelles, pandémies, décisions gouvernementales.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité disponible à l'adresse : https://app.wayveio.fr/confidentialite

Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 13 — Garanties légales

Le Client professionnel bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés affectant le service, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Les garanties légales de conformité prévues par le Code de la consommation, réservées aux consommateurs, ne sont pas applicables. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens conformément à l'article 8.

Article 14 — Règlement des litiges

Le service étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite du différend, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile du défendeur.

Article 16 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.